Conditions générales de vente

I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent seules – à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation – la vente à distance par la société LA GRÈGUE (ci-après « LA GRÈGUE ») – société à actions simplifiées au capital de 5.000 euros, dont le siège social est sis Centre commercial Belles Rives, ZAC de la Guignardière à Chécy (45430), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro B 821 441 664, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR40 821 441 664 – à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le site lagregue.fr (ci-après le « le Site »).

Par « Client », il faut entendre toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de la commande, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par LA GRÈGUE.

Les présentes CGV ne sont donc pas applicables aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Les CGV – accessibles en version imprimable et téléchargeable sur le Site et également disponibles sur demande à l’adresse email contact@lagregue.fr ou par téléphone au 09 53 73 06 40 (coût d’un appel normal) – s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site.

II. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement, ainsi que des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).

LA GRÈGUE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modifications, celles-ci seront opposables aux Clients dès la date de leur mise en ligne sur le Site (la « Date ») et s’appliqueront à toutes transactions conclues via le Site, par téléphone ou par courrier électronique postérieurement à la Date. LA GRÈGUE invite donc les Clients à venir consulter régulièrement le Site et, en tout état de cause, à relire attentivement les CGV en vigueur avant chaque nouvelle commande.

Le Site propose certains produits contenant de l’alcool, regroupés sous la catégorie “Alcools”. Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage, en validant une commande contenant des produits de la catégorie “Alcools”, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

III. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche « produit » détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

IV. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. Dans l’hypothèse exceptionnelle d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :

– de décaler la livraison du produit indisponible en attendant son réapprovisionnement, lorsque cela est possible,

– d’annuler votre commande au titre du produit indisponible et de vous rembourser le prix éventuellement payé dans les quatorze (14) jours de cette annulation.

V. PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits présentés en ligne sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par LA GRÈGUE est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport (en ce compris les éventuels suppléments, notamment en cas d’expédition des produits à destination de certaines zones – Iles et Montagnes). Ce prix ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client.

VI.  ACHAT EN LIGNE

6.1 COMMANDE

Le Client dispose de la possibilité de consulter à tout moment le détail de sa commande en cours en cliquant sur « Panier ».

Pour valider sa commande, des renseignements personnels seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse exacte de livraison, étage, code postal). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer LA GRÈGUE de tout changement les concernant. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre LA GRÈGUE et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la commande.

LA GRÈGUE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, tels qu’un retard et/ou une erreur de livraison.

6.2 COMPTE CLIENT

Le Client peut procéder à la création d’un compte sur le Site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Créer mon compte », soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable de l’utilisation de son compte et ce, jusqu’à désactivation de celui-ci, et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations de celui-ci par des tiers, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de ses éléments d’identification résulte d’une faute de LA GRÈGUE. En cas d’oubli de son mot de passe ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

L’historique des commandes et factures est accessible pour le Client via son compte. Cet historique est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mes commandes ».

VII. FORMATION DU CONTRAT : MODE OPÉRATOIRE ET PREUVE

7.1 ENREGISTREMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Toute saisie de commande sur le Site fait systématiquement l’objet d’un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves énoncées à l’Article 7.2.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

7.2 CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE

LA GRÈGUE confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation, accompagnée du formulaire de rétractation, est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande.

Toute commande n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par LA GRÈGUE dans les autres cas.

7.3 PREUVE

Les données enregistrées par LA GRÈGUE au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ou par son Service client ainsi que tout courrier électronique échangé entre LA GRÈGUE et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente en cas de différend entre les parties et seront conservés par LA GRÈGUE pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

VIII. PAIEMENT

8.1 OBLIGATION DE PAIEMENT

À aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Le Client reconnaît ainsi expressément son obligation de paiement à l’occasion de la validation de sa commande, dont la passation entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.

8.2 MOYEN DE PAIEMENT

Le Client garantit à LA GRÈGUE que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

8.3 DÉFAUT DE PAIEMENT

Dans la cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, LA GRÈGUE l’en informera par courriel afin qu’il puisse y remédier. À défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, LA GRÈGUE se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

8.4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client choisit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par Paypal ou par carte bancaire. Seules les cartes portant les logos CB, Visa, Mastercard sont acceptées. Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé du Crédit Mutuel garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.

8.6 COMMANDE >500 EUROS

En cas de commande d’un montant supérieur à cinq cents (500) euros, LA GRÈGUE se réserve le droit, pour honorer la commande, d’exiger un justificatif d’identité ou un paiement par virement bancaire.

IX. EXPÉDITION & LIVRAISON

9.1 CONDITIONS

L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport conformément aux stipulations de l’article 8.3.

Tout événement de force majeure, qui tendrait à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constitue, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de LA GRÈGUE, sans indemnité au profit du Client, conformément aux stipulations de l’article 16. Ainsi, et si l’événement de force majeure devait se prolonger au-delà d’un délai de quinze (15) jours, LA GRÈGUE en informera le Client par tout moyen approprié afin de convenir, le cas échéant, d’une solution alternative et, à défaut, de permettre à l’une ou l’autre des parties de résoudre le contrat moyennant l’envoi d’un simple courrier ou courrier électronique.

9.2 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison (en ce compris les éventuels suppléments, notamment pour une expédition à destination de certaines zones – Iles et Montagnes), dont le détail figure sur le Site sous la rubrique « FAQ » ainsi que sur la page « Livraison », sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site. Un simulateur des frais de livraison est ainsi disponible dès la fiche panier, lesdits frais apparaissant enfin sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

9.3 DÉLAIS D’EXPÉDITION

9.3.1 En France métropolitaine

Les délais habituels d’expédition, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont de trois jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception par LA GRÈGUE de la commande et du paiement. Pendant les fêtes, les délais habituels de livraison sont a minima de cinq jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande du client et du paiement intégral de son prix.

En tout état de cause, LA GRÈGUE s’engage à expédier, sauf cas de force majeure, les produits au plus tard dans les trente (30) jours de l’envoi de sa confirmation de la commande, sous réserve du paiement de celle-ci par le Client (ci-après « la Date Limite d’Expédition »).

9.3.2 Retard d’expédition

En cas de dépassement de la Date Limite d’Expédition non dû à un cas de force majeure ou à un défaut de paiement du Client, ce dernier pourra résoudre le contrat soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à LA GRÈGUE (Service client – Centre commercial Belles Rives – ZAC de la Guignargière – 45430 Chécy), soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique, télécopie) si, après avoir enjoint LA GRÈGUE, selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par LA GRÈGUE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LA GRÈGUE ne se soit exécuté entre-temps. LA GRÈGUE s’engage alors à rembourser au Client les sommes que ce dernier lui aura versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution, par virement bancaire ou par chèque.

En conséquence, toute expédition effectuée au-delà de la Date Limite d’Expédition mais avant la réception par LA GRÈGUE de la lettre de dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque LA GRÈGUE n’exécute pas son obligation d’expédition du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

9.4 MODES DE LIVRAISON

Les modes de livraisons et leurs particularités sont détaillés dans notre FAQ, sur la page « Livraison » figurant en pied de page de notre Site.

9.5 LIEU DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

9.5.1  LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de la commande.

9.5.2  RETRAIT EN MAGASIN

Lors de sa commande, le Client a la possibilité de choisir l’option gratuite de retrait en magasin. De la même façon que pour une commande expédiée, le Client sera informé par courriel de la mise à disposition de sa commande dans la boutique physique située dans le Centre commercial Belles Rives, ZAC de la Guignardière à Chécy (45430). Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour venir retirer sa commande aux horaires d’ouverture, du lundi au samedi de 9h30 à 19h30. Afin de retirer sa commande, le Client devra présenter le mail de confirmation de mise à disposition envoyé par LA GRÈGUE ainsi qu’une pièce d’identité. Si le Client est dans l’impossibilité de venir chercher lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir, de la photocopie de sa carte d’identité et de son numéro de commande. Passé le délai de quinze (15) jours calendaires, la commande sera annulée, les produits remis en vente et le Client remboursé.

Toute commande enregistrée avec le mode de livraison “Retrait en magasin” ne pourra être expédiée par la suite.

9.5.3 TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques se fera à réception de la livraison par le Client (ou son mandataire) au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir.

9.6 RÉCEPTION

9.6.1 Conformité

Le Client doit vérifier le nombre et l’état des produits livrés dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable ou du vendeur de la boutique en indiquant de façon précise et motivée la nature et l’importance du dommage (nombre et désignation des articles manquants, description et nature des dommages, etc.). Afin de permettre à LA GRÈGUE d’exercer ses recours contre le transporteur, le Client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier ou télécopie) à LA GRÈGUE, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. En cas de vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. LA GRÈGUE remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.

9.6.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison par le transporteur, choisi par le Client, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel ‘Suivi – avis d’expédition’, le Client doit entamer des démarches auprès du transporteur choisi. Le cas échéant, le Client signale ce retard à LA GRÈGUE à l’adresse électronique contact@lagregue.fr ou par téléphone au 09 53 73 06 40 (coût d’un appel normal).

À l’issue de l’enquête du transporteur, si les informations de livraison fournies par le Client sont correctes et dans le cas où le transporteur serait dans l’impossibilité de procéder à la livraison du Client, un produit de remplacement sera réexpédié aux frais de LA GRÈGUE. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le Client pourra obtenir un remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

X. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 DÉLAI ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés. Conformément aux règles applicables aux délais, dates et termes, le jour de la réception des produits n’est pas compté dans le délai de quatorze jours susmentionné, qui ne commence à courir qu’au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours ci-dessus, notifier sa décision de se rétracter par écrit à LA GRÈGUE, soit :

1. i) en envoyant un courriel exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@lagregue.fr, ou
2. ii) un courrier à l’adresse suivante : LA GRÈGUE – Centre commercial Belles Rives – ZAC de la Guignardière – 45430 Chécy.

10.2 CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS

10.2.1 Délai

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : LA GRÈGUE – service retours – Centre commercial Belles Rives – ZAC de la Guignardière – 45430 Chécy.

Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le Client dans le délai de quatorze jours susvisé.

10.2.2 Tarifs

Le retour s’effectue aux frais et risques du Client, qui est libre de choisir le mode d’envoi de son (ses) produit(s) et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction, LA GRÈGUE ne pouvant être tenu pour responsable de la non-réception du (des) produits(s). LA GRÈGUE rappelle que si le produit ne peut être renvoyé par la Poste, le Client devra utiliser un autre mode de livraison.

10.2.3 Emballage

Le Client est responsable du mode d’emballage de son (ses) produit(s), lequel devra être réalisé de telle sorte que le(s) produit(s) puisse(nt) voyager sans risque de casse ou de dégradation. Seuls seront repris les produits retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices, etc.) et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés.  Ils devront être protégés pour le retour comme ils étaient protégés à l’expédition. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, entamé ou ouvert par le Client sera considéré comme non conforme, ne sera pas remboursé et lui sera réexpédié à ses frais. Le Client sera informé par courriel ou par téléphone de la non-conformité de son retour ainsi que des modalités de règlement des frais de transport. LA GRÈGUE ne renverra le produit retourné non conforme qu’une fois les frais de transport payés.

10.3 REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, LA GRÈGUE procèdera au remboursement – dans les quatorze (14) jours suivants la réception du ou des produits ou de la fourniture par le Client de la preuve que le(s) produit(s) a (ont) été expédié(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la rétractation (la date retenue étant celle du premier de ces faits) – de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison payés à la commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait d’un choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LA GRÈGUE). Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.

10.4 EXCLUSIONS

Conformément aux articles L. 221-28, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :

1. i) sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tels les thés et cafés proposés en vrac par LA GRÈGUE et spécifiquement emballés dans le cadre de la commande),
2. ii) sur la fourniture de produits frais et denrées périssables (tels les madeleines, biscuits ou chocolats),

iii) sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

XI.   GARANTIES LÉGALES

11.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, LA GRÈGUE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–                     s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–                     s’il  présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

11.2 – GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

LA GRÈGUE est également tenu de la garantie légale des vices rédhibitoires affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

11.3 – PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Conformément aux dispositions de l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

XII. SERVICE CLIENT

Pour toute information complémentaire, question ou réclamation, le Client pourra contacter le Service clients soit par téléphone au 09 53 73 06 40 (coût d’un appel normal) (du lundi au samedi inclus de 9 heures 30 à 18 heures), soit par courrier électronique à l’adresse contact@lagregue.fr, soit par courrier postal adressé à LA GRÈGUE – Service client – Centre commercial Belles Rives – ZAC de la Guignardière – 45430 Chécy.

XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site lagregue.fr (notamment les contenus, code, architecture) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de LA GRÈGUE ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites. En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de LA GRÈGUE.

L’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction ou la représentation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, sont également interdits au titre des droits du producteur de base de données.

XIV. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

En cas d’évènement de force majeure, ainsi défini par la loi, aucune des parties ne peut prétendre à aucune indemnité, intérêt ou autre dédommagement du fait des préjudices subis à raison de sa survenance.

Si l’événement de force majeure est temporaire, l’exécution du contrat et des obligations en résultant est suspendue.

Toutefois, et dans l’hypothèse où l’événement de force majeure aurait perduré plus de quinze (15) jours, LA GRÈGUE ou le Client pourra – à défaut de solution alternative convenue entre eux dans les huit (8) jours suivant l’expiration du délai de quinze jours – résoudre le contrat par courrier électronique, la résolution prenant effet dès la date d’envoi dudit courriel.

XV. DROIT APPLICABLE – LITIGES

15.1

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

15.2

Pour tout Litige, tel que défini à l’Article 15.3 ci-après, le Client pourra d’abord s’adresser au Service client de LA GRÈGUE afin de rechercher une solution amiable. À cet effet, il lui appartiendra de formuler une réclamation écrite circonstanciée et de l’adresser soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à LA GRÈGUE – Centre commercial Belles Rives – ZAC de la Guignardière – 45430 Chécy, soit par courriel à l’adresse contact@lagregue.fr.

15.3

Il est également rappelé au Client qu’ils dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du Litige qui l’opposerait à LA GRÈGUE (article L. 612-1 du Code de la consommation), ce recours à la médiation demeurant toutefois pour lui une simple faculté (article L. 612-4 du Code de la consommation).

Aussi, tout litige relatif à la validité, et/ou l’interprétation, et/ou l’exécution, et/ou l’inexécution et/ou la résiliation du contrat de vente conclu entre LA GRÈGUE et un Client (le « Litige ») pourra être soumis par ce dernier à la médiation de la consommation.

A cet effet, il est proposé de recourir au service de médiation du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées figurent ci-après, conformément à sa charte de la médiation, étant précisé qu’un Litige ne peut être examiné que par un seul médiateur dont la solution proposée par ce dernier ne s’impose pas aux parties :

Fédération du e-commerce et de la vente à distance

60, rue de la Boëtie – 75008 Paris

Tél. : +33 (0)1 42 56 38 86

E-mail : contact@fevad.com

Site internet : www.fevad.com

15.4

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation, si :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son Litige directement auprès de LA GRÈGUE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes CGV ;
• la demande de médiation est manifestement infondée ou abusive ;
• le Litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur de la consommation dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LA GRÈGUE ;
• le Litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

15.5

A défaut d’accord amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 2238 du Code civil :

« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ou à compter de l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d’échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ».

XVI. INFORMATIONS LÉGALES RELATIVES À LA GRÈGUE

Société à actions simplifiées au capital de 5.000 euros

Siège social : Centre commercial Belles Rives – ZAC de la Guignardière – 45430 Chécy

Siren : RCS Orléans B 821 441 664

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Service client : Tél. : 09 53 73 06 40

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Dernière date de mise à jour : le 5 novembre 2020

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